Les Vérifications Générales Périodiques


S’appuient sur plusieurs textes de lois :

 Code du travail - article R233-11 (décret 93-41 du 11-01-93, JO du 13-01-93)

Cet article impose que certains équipements de travail listés par arrêtés soient soumis à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.

 Arrêté du 5 mars 1993 (JO du 17-03-93)

soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire des vérifications générales périodiques prévues à l'article R 233-11 du code du travail.


Cet arrêté liste (dans son article 2) les équipements de travail concernés (dont les engins de chantier) et la périodicité des vérifications.

Arrêté du 4 juin 1993 (JO du 15-06-93)

complétant l'arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet de vérifications générales périodiques prévues à l'article R 233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu des dites vérifications

Cet arrêté fixe (dans son article 2) le contenu et l'étendue des vérifications générales périodiques objet du guide Cisma (exMtps), Fntp, Dlr, Seimat « engins de chantier non utilisés en levage de charges »).

Arrêté du 1er mars 2004 (JO du 31-03-04)

relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage

Cet arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation des personnes auxquels s'appliquent, entre autres, les vérifications générales périodiques y compris leur contenu, leur condition d'exécution et leur périodicité. Les obligations de l'utilisateur (visant à permettre au vérificateur d'avoir tous les éléments nécessaires à un bon examen) y sont notamment précisées (voir §.6 du présent guide). L'arrêté du 1er mars 2004 a abrogé et remplacé l'arrêté du 9 juin 1993. Ses dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er avril 2005. Les engins de chantier utilisés en levage sont couverts par cet arrêté.

Arrêté du 2 mars 2004 (JO du 31-03-04)

relatif au carnet de maintenance des appareils de levage

Cet arrêté indique que le chef d'établissement doit établir et tenir à jour un carnet de maintenance. Ses dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er avril 2005.

Circulaire DRT n°2005/04 du 24 mars 2005

relative notamment à l'application des arrêtés des 1er et 2 mars 2004.

La circulaire d’application n°2005/04 a abrogé la circulaire DRT n°93-22 du 22 septembre 1993 relative à l’application de l’arrêté du 9 juin 1993. L’annexe I à la circulaire n°2005/04 contient les commentaires relatifs à l’arrêté du 1er mars 2004.

Particularité d'application de l'arrêté du 1er mars 2004

Les pelles, les chargeuses pelleteuses et les chargeuses ont comme fonction première des opérations de terrassement, de démolition et de travail des sols. Certaines d'entre elles peuvent aussi être utilisées pour des opérations de levage de charges.

Les engins concernés doivent être conformes aux normes européennes EN 474 qui les concernent et bénéficient d'une présomption de conformité par rapport aux exigences essentielles de la directive "machines" 98/37/CE et à tous les textes qui en découlent. Si la fonction levage de charges n'est pas traitée dans la norme EN 474 particulière à la machine concernée, ce sont les exigences de la directive "machines" qui s'appliquent.

La notice d'instructions du fabricant définit les utilisations possibles des engins. Les vérifications ne peuvent être réalisées que dans les configurations réelles des engins. En particulier, la vérification du bon fonctionnement des indicateurs de surcharge lorsqu’ils existent est faite au titre de cet article 6.c)

Périodicité des vérifications


L'article R 233-11 du code du travail introduit pour les engins de terrassement utilisés en levage de charges plusieurs arrêtés selon les types d'opérations réalisés par ces engins.

  •  Pour les applications "terrassement"
Les arrêtés du 5/3/93 et du 4/6/93 imposent des vérifications tous les 12 mois comprenant la vérification visuelle de l'état physique du matériel et la vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement.

  • pour les applications "levage de charges"
L’arrêté du 01/03/04 impose des vérifications tous les 6 mois (article 23 de l'arrêté du 1er mars 2004) comprenant la vérification de l'état de conservation du matériel et des essais de fonctionnement en charge. L’analyse comparative de l’étendue de la vérification « terrassement » au titre de l’arrêté du 4 juin 1993 et de la vérification « levage » au titre de l’arrêté du 1er mars 2004 fait apparaître un recouvrement très important.

Il en résulte la nécessité de faire ou faire faire pour les engins de terrassement utilisés en levage de charges, une vérification tous les 6 mois, alternativement :
  • vérification complète "levage + terrassement"
  • vérification "levage" dans laquelle l’état physique de conservation des organes non directement concernés par le risque lié à l’application levage, peuvent ne pas être vérifiés.

Personnes qualifiées pour réaliser les vérifications


Les vérifications générales périodiques doivent être effectuées par des personnes qualifiées.

Rappel de l'article R233-11 du code du travail :

  • Les vérifications sont effectuées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement dont la liste est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail.
  • Ces personnes doivent être compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail et connaître les dispositions réglementaires afférentes.

Commentaire du ministère du travail :

Le recours à des organismes agréés n'est pas obligatoire pour ce qui concerne les vérifications prévues par cet article, y compris lorsque l'intervalle entre deux vérifications est réduit par voie de mise en demeure. Cependant les vérificateurs doivent répondre à toutes les conditions définies par l'article R.233.11.